Nouveau Règlement de l'UE
Le Règlement ci-après s'appliquera dans tous les Etats membres de l'Union européenne dès le 1er janvier 2009:
Règlement
(CE) N° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le
texte du Règlement est accompagné par quatre annexes, contenant les
formulaires à utiliser parles parties et par le tribunal dans la procédue; il
s'agit des textes suivants:
*
Annexe I: Formulaire A - Formulaire de demande, à remplir par le demandeur (cf.
Art. 4(1) du Règlement)
*
Annexe II: Formulaire B - Demande de la juridiction visant à ce que le
formulaire de demande soit complété et/ou corrigé (cf. Art. 4(4) du
Règlement);
*
Annexe III: Formulaire C - Formulaire de réponse, contenant des informations et
des instructions importantes à l'intention du défendeur (cf. Art. 5(2) et (3)
du Règlement);
*
Annexe IV: Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dns le
cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (à
compléter par la juridiction: cf. Art. 20(2) du Règlement).
Conformément
à son article 29, le Règlement est entré en vigueur le
1er août 2007 (le jour suivant celui de sa publication au J.O.) et est applicable dès
le 1er janvier 2009.
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pour lire le texte du Règlement en anglais (Version .PDF avec les Annexes ici
- 6,7 Mb)
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